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Delai remboursement facture eau

Délai de prescription d'une facture Assistant-juridique

Tableau récapitulatif : combien de temps garder ses papier

Merci Christophe Par Marion2, le 15/08/2010 à 13:48 Bonjour, Le délai d'une prescription de facture d'eau est de deux ans. À l'issue du délai de prescription (la période pendant laquelle on peut engager des poursuites), plus aucun recours n'est possible. Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée » Vous recevez une facture d'eau mais celle-ci est contestable. En effet, le montant indiqué vous paraît disproportionné par rapport à votre consommation d'eau ou encore, le volume d'eau consommé indiqué dans la facture vous semble erroné. Vérifiez tout d'abord s'il existe une fuite d'eau accidentelle que vous n'avez pas détectée. Si ce. L'eau coûte de plus en plus cher et devient un poste de dépense important pour les ménages français. Son prix dépasse les 5 € par mètre cube, dans certaines villes. Contenu de la facture d'eau. Certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées sur la facture d'eau comme l'ancien et un nouvel index du compteur, les modalités et la date limite de paiement, ainsi que le. Facture d'eau. 5 ans. Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : - 4 ans si c'est un fournisseur public, - 2 ans si c'est un fournisseur privé. - Facture.

Facture d'eau et prescription - Droit-Finance

Un récent arrêt de la Cour de Cassation, en date du 4 juillet 2019, relatif au délai de prescription s'appliquant à la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), a fixé ce délai de prescription à quatre ans. Cette jurisprudence va-t-elle, ou non, valoir également pour la facture d'eau ? Lire la suite Autrefois presque gratuite, l'eau constitue aujourd'hui un véritable poste de dépenses dans le budget des consommateurs. La facture d'eau est très complexe et comprend de nombreuses lignes qui suscitent des interrogations auxquelles cette fiche pratique tente de répondre. La présentation de la facture est réglementée par l'arrêté du 10 juillet 1996 Dans le domaine du recouvrement de factures, lorsque le délai de prescription d'une facture est atteint le créancier ne peut plus saisir les tribunaux d'une procédure de recouvrement ordinaire comme la procédure d'injonction de payer. Deux types de prescriptions sont à distinguer, en matière commerciale et en matière civile. La prescription commerciale intervient dans les relations.

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification par le fournisseur d'eau. Vous disposez également d'un délai d'un mois pour demander au fournisseur d'eau de vérifier le compteur Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite Plutôt que de fixer un délai de paiement, l'auto-entrepreneur indique généralement la date d'échéance précise de la facture. Cette date peut être identique à la date d'émission de la facture ou être fixée quelques semaines plus tard. Le délai de paiement doit impérativement être indiqué dans la facture

Conformément à l'article L. 2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné C'est ainsi que le juge judiciaire pourra connaître d'une créance relative au service public de l'eau tout en appliquant ce fameux délai de 2 mois pour juger de la recevabilité ou non du recours si toutefois les voies et délais de recours ont correctement été inscrits dans le titre de recette pour être opposables au requérant Pourtant, les frais engendrés à la suite de dommages accidentels, tels que les incendies ou les dégâts des eaux, peuvent être remboursés sur devis plutôt que sur facture Intéressant en vue de mettre au dossier de remboursement l'achat de matériaux, l'intervention d'un plombier survenue en urgence pour arrêter le sinistre, etc Aussi, lorsque votre fournisseur constate une surconsommation d'eau, il est tenu par la loi de vous informer dans les plus brefs délais. Cette information devra se faire par tous les moyens possible. Dans le cas où cela ne serait pas dans les moyens de votre fournisseur, il vous en informera au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique. S'agissant de la redevance d'assainissement, il souhaiterait qu'il lui indique si ce même délai de prescription d'assiette abrégé doit être retenu ou s'il faut.

Quelques délais de prescription particuliers : Créances d'indemnisation : 5 ans Vente de biens quotidiens par un commerçant à un particulier : 1 an Décomptes périodiques de gaz, d'eau, d'électricité et de services de télécommunications : 5 ans Factures d'hôtel et de restaurant : 6 moi Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile Depuis le 1er juillet 2013, la Loi Warsmann protège l'ensemble des consommateurs contre les factures d'eau trop importantes suite à une perte d'eau. Comment bénéficier de la Loi Warsmann ? Notre expert HomeServe vous présente les conditions de remboursement prévues dans le cadre de la loi Warsmann et la marche à suivre pour en bénéficier en cas de perte d'eau L'assainissement collectif, constitué par votre raccordement au réseau public de collecte, implique le paiement d'une redevance. Son montant est fixé chaque année par le Conseil communautaire. L'assujettissement à la redevance d'assainissement collectif intervient dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service du réseau

  1. Suite aux déclarations du Président de la République du lundi 16/03/2020, pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises en difficulté de réaliser un report des charges liées au paiement des loyers des entreprises et aux charges liées aux factures d'eau, d'électricité, de gaz
  2. Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à la date de souscription de votre abonnement ou, si l'eau est déjà disponible dans votre domicile, à votre date d'entrée dans les lieux. Pour exercer votre droit de rétractation, transmettez-nous le formulaire de rétractation par courrier
  3. Vous disposez de 30 jours pour effectuer votre règlement en ligne. Passé ce délai, vous pouvez régler avec les autres moyens de paiement indiqués sur votre facture. La mensualisation, un mode de règlement simple, pratique et sûr

Délais de prescription economie

En effet cette récente facture concerne ma consommation d'électricité du 23 Juillet 2012 au 31 Juillet 2013 d' électricité !! Nous somme aujourd'hui le 14 Octobre 2015 ( soit 2 ans et 3 mois après cette consommation ?? !!) . J'ai pu noter sur le Net qu'il existe un article L 137 du code de la consommation qui détermine un délai maximum de 2 Ans pour paiement de rétroactif ?! Pourriez. Le différé de facture : il ne doit pas dépasser quelques jours et peut être justifié par les nécessités de la gestion administrative des entreprises (15 jours à un mois) Vous n'êtes pas satisfait d'une prestation ou d'un produit et vous souhaitez obtenir un remboursement ? Vous disposez alors d'un délai légal de 7 jours pour obtenir la restitution de la somme que vous avez engagée. Ne perdez pas de temps : rédigez votre demande de remboursement en vous aidant de notre modèle de lettre type Le délai de prescription de principe, qui s'applique quand aucun autre délai n'est prévu par la loi, est de 30 ans. C'est le délai le plus long. Mais son domaine est limité. Il concerne les sommes d'argent dues entre particuliers. Il existe de nombreuses exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques

La répartition était aux tentiemes alors que chaque lot avait son propre compteur d'eau Pourriez-vous nous confirmer le délais de prescription svp? Répondre. CoproConseils says: 13 août 2019. Bonjour, Vous pouvez revenir en arrière jusqu'à la dernière approbation des comptes. Cordialement. MEILLAN says: 31 juillet 2019. Bonjour, Je suis locataire depuis vingt ans dans un immeuble accepter la somme proposée : votre règlement se fera selon les termes de votre contrat (en général dans le délai d'1 mois), refuser ce montant et engager un recours auprès de l'assureur. Remettre en état le logement Vous avez accepté le montant de l'indemnisation de votre assureur, il reste à faire les travaux

Suite à une fuite d'eau, ma facture peut-elle être réduite ? Votre facture peut être plafonnée si vous remplissez 5 conditions. Vous pouvez alors déposer votre dossier en ligne.. 1) Le local alimenté doit être un local d'habitation. 2) La consommation inhabituelle doit être due à une fuite sur canalisation survenue entre le compteur et vos équipements privatifs Facture d'eau. 5 ans. Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : - 4 ans si c'est un fournisseur public, - 2 ans si c'est un fournisseur privé. - Facture de téléphone fixe et mobile - Facture internet . 1 an. Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans à partir de la restitution. Facture liée aux travaux. 10 ans ou 2 ans selon la nature des. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention eau et assainissement Ce délai s'étend à 5 ans si le client est une entreprise (ou un professionnel). Le point de départ de ce délai (2 ans ou 5 ans) est celui de l'échéance indiquée sur la facture, soit généralement 2 ans (ou 5 ans) + 30 jours après la date d'émission de la facture

lettre type echeancier paiement - Les lettres types

Dès la réception de la facture, le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de cette facture pour la régler. Une fois ce délai de 15 jours écoulé, in BW adresse au client un courrier de rappel demandant de bien vouloir régler la facture dans les 10 jours supplémentaires octroyés La réglementation TVA implique en effet que la facture doit-être émise : au moment ou le paiement doit être effectué dans les 5 jours ouvrables suivant le mois de livraison ou d'exécution de la prestation En cas de délai de facturation tardive, une amende de 50 euros peut être appliquée Factures d'eau: 4 ou 2 ans: Pour un prestataire public : 4 ans Pour un prestataire privé : 2 ans : Facture de téléphone: 1 an: L'opérateur a un an pour rectifier ses erreurs de facturation. Factures liées aux travaux: 10 ou 30 ans: Dépend de la nature des travaux: Factures des objets de valeur : indéfinie: à conserver pendant la durée de la propriété (permet le remboursement partiel. Le délai de prescription d'une facture est un délai au terme duquel les tribunaux ne peuvent plus agir pour vous aider à régler une facture impayée. Dans ce cas-là, vous pouvez essayer la voie amiable à condition que le créancier ne détienne pas un acte notarié. Il est toutefois possible de prolonger le délai de prescription d'une facture. Une négociation ou une médiation. Délai de paiement d'une facture d'un artisan. Lorsque le vendeur est un artisan (plombier, serrurier, peintre, etc.), la facture ne peut être émise qu'une fois les travaux effectivement réalisés. Le paiement ne peut donc pas intervenir avant cette date. A défaut de délai plus long accordé par l'artisan (15 jours, par exemple), le paiement de la facture doit intervenir dès sa.

- une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l'horaire du rendez-vous dans une plage de 3 heures, - une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture Le délai de régularisation d'une facture d'énergie se compte à partir de la date de l'émission de la facture et non à partir de la date du relevé de l'index des compteurs.Cette nuance de dates dispose d'une importance particulière pour la prescription facture électricité comme pour la prescription facture gaz. Il en est de même pour la prescription facture edf

Un grand magazine de consommateurs a testé nos matériels d'économie d'eau, douchettes économiques, mousseurs pour robinets et écoplaquettes pour WC.Il montre une économie de 45% sur la facture d'eau, sans perte de confort et préconise donc la pose de ce type d'économiseurs d'eau. L'étude montre qu'une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d'eau (de 150 m3/an à 100 m3. En optant pour la domiciliation, vous disposez toujours d'un délai d'environ 20 jours entre la réception de votre facture et le prélèvement sur votre compte bancaire afin de contrôler le montant qui sera prélevé. Si vous jugez que le montant prélevé est inadéquat, vous avez la faculté de demander, dans un délai de 8 semaines, auprès de votre banque uniquement, le remboursement. Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur.Si c'est le cas, vous avez le droit d'obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).Il vous appartient, dans un délai maximum d'un mois, de faire réparer la fuite et de nous adresser une attestation ou facture du. D'où le motif de remboursement de trop perçu du prélèvement mensuel. le délai pour contester une facture d'eau est différent selon qu'il s'agisse d'une entreprise privée ou d'un service communal. - entreprise privée: délai de prescription 2 ans. - commune: délai de prescription 5 ans. vous pouvez saisir le médiateur de votre service des eaux ou le médiateur de l'eau: Mediation. Cela signifie que vous allez demander à la société ou l'oganisme qui a émis la facture de vous octroyer un délai supplémentaire pour vous acquitter de cette facture. En effet on est parfois surpris par le montant ou par la date d'émission de certaines factures et notre budget ne nous permet pas de payer celles-ci dans les temps imparti

Pour le consommateur, son coût augmente régulièrement. Fixé à 3 € le mégawattheure quand la taxe a été créée en 2003, il est actuellement de 27 euros facturés tous les 1 000 KWh consommés. Concrètement, un ménage qui consomme 5 000 KWh par an paie 135 euros de CSPE. On comprend alors que son remboursement puisse être tentant La facture de régularisation, aussi appelée facture annuelle ou facture rectificative, est un moyen pour le particulier de payer sa consommation réelle d'électricité pour l'année passée. En effet, dans le cas d'une mensualisation, les factures reçues chaque mois ou chaque trimestre ne sont pas des relevés précis de votre consommation d'électricité, mais des estimations. Vous êtes débiteur d'une facture d'eau, d'électricité, etc. Malheureusement, en raison de problèmes financiers, il vous est difficile, voire impossible d'effectuer le règlement de la somme dans les délais. Proposez à votre créancier un délai de paiement qui vous permettra d'honorer votre dette. Notice : Demande de délai de paiement pour une facture. Envoyez la demande par courrier. Professionnels : pendant combien de temps pouvez-vous réclamer le paiement de vos factures ? La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié la prescription en matière civile, c'est-à-dire les délais pour agir en justice, qui de manière générale ont été abrégés. Avant cette loi, le délai pour agir pour un professionnel souhaitant recouvrer des factures impayées contre. Bénéficiez du plafonnement des factures d'eau sur justificatif. Veuillez saisir votre commune. L'application mobile. Tout mon service consommateur dans la main . En savoir plus . Une question ? Nous contacter; Foire aux questions; Réclamation; Mentions légales; RGPD - Protection de vos données; www.eau.veolia.fr ; La Newsletter. La newsletter de mon service consommateur: des conseils et.

Informée le 17/11/2019 de la vente de ma maison le 16/11/2019 la société Véolia me facture la consommation réelle au 16/11/2019 mais un abonnement jusqu'au 30/06/2020. Malgré deux réclamations le remboursement de la somme due n'est encore pas fait le 16/12/2019. N'est-ce pas du vol ? Morale de l'histoire : ne souscrivez jamais au prélèvement automatique des factures. Le 20 janvier. Les factures d'eau, de gaz, d'électricité ainsi que les loyers devront être suspendus. - Président de la République Emmanuel Macron lors de son allocution du lundi 16 mars 2020. L'exemption des loyers, des factures d'électricité, de gaz et d'eau s'adresse uniquement aux professionnels, notamment petites et moyennes entreprises (PME) des factures d'eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) des primes d'assurance. Ce délai est ramené à un an pour les factures établies par un huissier de justice, de téléphone et d'accès à Internet. De trois à cinq ans. Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers

Modèle de lettre : Contestation d'une facture d'ea

Solution Fuites, Remboursement Eau Perdue et Canalisations Bouchées Locataire Appartement Votre facture précise alors le différentiel entre votre consommation estimée et votre consommation réelle, et détaille le trop-perçu ou le solde qui reste à régler. Les avantages de la télérelève Si vous habitez une commune où la télérelève des compteurs d'eau a été mise en place. Demande de remboursement de charges locatives indues en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement de charges locatives indues » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF

Chèque énergie : aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Généralisé par la loi de finances pour 2018, le chèque énergie permet d'aider les ménages les plus modestes à payer leurs factures d'énergie telles que gaz et électricité. Il remplace le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz et le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité depuis le. La facture de régularisation peut donner lieu à un remboursement en cas de trop-perçu, ou à un douzième versement si vous avez consommé plus que prévu. Dans les deux cas, votre facture ENGIE permettra d'ajuster vos mensualités pour mieux maîtriser votre consommation ! Quel délai pour le paiement de la facture de régularisation ? Toute facture doit être réglée dans les 14 jours.

Facture d'eau: comprendre et contester - Le Particulie

Perte d'eau, le remboursement de la loi Warsmann. Perte d'eau, le remboursement de la loi Warsmann . août 26, 2016 . Horreur, lettre à la main de votre fournisseur vous prévenant d'une surconsommation d'eau et les pieds dans l'eau, vous en êtes sûrs : une fuite d'eau est chez vous. La facture risque d'être salée, mais attendez avant de vous faire les cheveux blancs. Il n. Facture resiliation électricité gaz : les cas de figure. Lorsque l'on quitte son fournisseur d'électricité ou de gaz, on met fin à son contrat d'énergie.Quelques temps après cette résiliation, le consommateur reçoit une facture de clôture, s'apparentant à la facture de régularisation, prenant en compte les consommations d'énergie ainsi que la part d'abonnement dues jusqu. Liste des articles de la sous-rubrique Aide au paiement des factures d'eau Qui sont les bénéficiaires de l'aide au paiement des factures d'eau et comment en faire la demande ? Les personnes en situation précaire qui ne peuvent plus faire face au règlement de leur facture d'eau ou de leurs charges de copropriété comprenant l'eau. Elle.. Ces derniers jours, de nombreux habitants ont reçu des factures d'eau anormalement élevées dans le secteur de Marquise. Veolia, le délégataire, reconnaît qu'un « incident technique.

Papiers à conserver service-public

Remboursement de la caution (location) - Droit-Finance

Pour être informé de la qualité de l'eau et des travaux en cours dans votre commune, saisissez votre code postal ou le nom de votre ville. Si une ville est déjà sélectionnée, vous pouvez la remplacer en cherchant un autre code postal ou ville, pour commencer une recherche, cliquez sur le nom de la ville ci-dessous. Accéder aux informations Vous êtes ici. Facture et Relève; Mon. Par ailleurs, le délai d'établissement de la facture est harmonisé pour les opérations intracommunautaires réalisées à compter de 2013. La facture doit désormais être établie au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur (loi art. 62-I-E-1°-c, 1er al. ; CGI art. 289-I-3, 1er al. modifié). Le fait générateur est la livraison pour un. Ainsi, les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu'en 2015 sont expirés depuis le 31 décembre 2017. Toute réclamation préalable de remboursement formée à la suite de la décision du Conseil d'Etat sera donc irrecevable Envoyez des relances claires et précises , pour éviter tout délai supplémentaire. Facturez des Intérêt de retard, de façon à rentabiliser le temps passé à recouvrir vos factures impayés. N'hésitez pas à faire appel à une Société de recouvrement, qui pourra suivre au jour le jour vocabulaire échéance s et vous assurer des délais de paiement bien plus courts. 27. Mar. 2014.

Fuites d'eau : application d'une limite à la facture d'ea

Les entreprises qui font face à des difficultés économiques peuvent demander le report du paiement des factures d'électricité, d'eau et de gaz. Voici un modèle de lettre type à envoyer à votre fournisseur d'énergie. C'était l'une des promesses d'Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée du 16 mars : « Les loyers et les factures d'eau, de gaz et d. Demande de remboursement ou de paiement pour le service fourni par les opérateurs de téléphonie mobile et d'Internet Eau, gaz, électricité 2 ans Hôtels, hébergements touristiques, agences de voyages 2 ans Hôpitaux, crèches, maisons de retraite 5 ans Action en garantie des vices cachés 2 ans Contraventions et amendes du juge de proximité et du tribunal de police 3 ans Amendes.

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Eau potable . Qualité de l'eau. Estimation de consommation. Assainissement . Collecte & traitement des eaux usées. Aides financières pour travaux . Informations & conseils . Conseils & Consommation. FAQ. Espace pédagogique. Coupures d'eau. Noréade . Notre histoire. Nos valeurs. Actualités. Informations réglementaires. Marchés. Nos offres d'emploi. Agences Noréade. Je crée mon compte. Important : si le service d'eau constate un changement anormal dans vos habitudes de consommation d'eau, il est tenu par la Loi de vous en informer dans les meilleurs délais. Ceci par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. Sans information du service d'eau, vous n'avez pas à payer la part de l'excédent de votre facture d'eau Délai remboursement excédent is IS - Modalités de paiement du sold . istration fait apparaître une discordance en faveur de l'entreprise. 240. En présence d'un excédent de versement restituable. Les remboursements d'excédent d'impôt sur les sociétés sont effectués par le comptable public par virements. Les remboursements, dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou.

Quel délai de prescription pour une facture d'ea

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Quelles sont les factures que vous pourrez payer avec le chèque énergie ? Le chèque énergie est utilisable pour les factures suivantes : électricité, gaz, bois, GPL, fioul domestique, biomasse, combustibles destinés au chauffage ou à la production d'eau chaude ou encore pour vos travaux de rénovation énergétiques Nos lettres types vous aideront à résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types sont rédigés en toute indépendance par le Service d'information juridique de l'UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés Factures et preuves de paiement : gaz, eau, électricité, téléphone et gsm, internet, télédistribution. Extraits de comptes et documents bancaires. Plus longtemps si les extraits de compte vous permettent de prouver le remboursement d'une dette étalée sur une plus longue période (voir 10 ans ) Quels sont les délais de remboursement ? Le professionnel doit vous rembourser votre achat dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de résiliation. S'il n'effectue pas le remboursement dans ce délai, une majoration de 10% sera appliquée jusqu'au trentième jour, puis une majoration de 20% jusqu'au soixantième jour et 50% de majoration au-delà Si le délai pour la régularisation des charges locatives est normalement d'un an, aucune date n'est imposée par la réglementation. Ainsi, vous pouvez choisir de l'effectuer à la date anniversaire du bail ou non. En pratique, la régularisation des charges est le plus souvent réalisée après la réception du décompte annuel des charges de copropriété. Régularisation des charges. Le remboursement de ces produits est soumis à de nombreux critères et s'échelonne selon différents taux. Consulter. Contraception - IVG. Certains contraceptifs sont remboursables par l'Assurance Maladie, d'autres ne le sont pas. Le point sur la prise en charge des contraceptifs, notamment pour les jeunes filles mineures ainsi que sur la prise en charge des frais relatifs à une IVG.

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